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Baccalauréat Technologique de la Sante et du Social: Bienvenue

Par rive-gauche administrateur, publié le samedi 4 janvier 2014 20:34 - Mis à jour le jeudi 5 octobre 2017 11:18

  • 18/01/2018 Fraude aux prestations sociales : des sanctions qui se diversifient L'article 78 de la loi de financement de...

    L'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 renforce l'arsenal de sanctions à la disposition des organismes de sécurité sociale en cas de fraude pour obtenir indûment des prestations sociales.

    A la une
    En cas de fraude aux prestations sociales, le directeur de l'organisme concerné peut prononcer une pénalité, dont le montant maximum est rehaussé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Parallèlement à ce durcissement de la sanction financière, la loi ouvre de nouveaux cas dans lesquels il peut notifier un "simple" avertissement.
  • 10/01/2018 LFSS 2018 : quel impact sur les prestations sociales ? Après la présentation des mesures destinées au secteur mé...

    Après la présentation des mesures destinées au secteur médico-social, voici le détail des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 intéressant les prestations des branches famille et vieillesse.

    Minimum vieillesse : triple impact pour l'Aspa (art. 40 et 41)

    L'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) est triplement impactée par la LFSS pour 2018.

    A la une
    Revalorisation du minimum vieillesse, majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, harmonisation "par le bas" des barèmes et plafonds de la Paje et du complément familial : tour d'horizon des mesures ayant trait aux prestations familles et vieillesse dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.
  • Maintien à domicile des retraités de la FPE : barèmes 2018 16/01/2018 A la une (brève) Certains paramètres des dispositifs...
    A la une (brève)

    Certains paramètres des dispositifs d'aide au maintien à domicile dont peuvent bénéficier les retraités de la fonction publique de l'État (FPE) sont modifiés à compter du 1er janvier 2018.

  • 27/11/2017 Participation des obligés alimentaires : répartition des compétences entre juridictions Compte tenu du caractère...

    Compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale, la proportion versée par les collectivités publiques à ce titre est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Les commissions départementales et centrale d'aide sociale (CDAS et CCAS) ont compétence pour fixer le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, à ses débiteurs alimentaires.

    A la une
    Le Conseil d'État précise que dès lors que le juge judiciaire a pris une décision en matière d'obligation alimentaire, celle-ci s'impose aux commissions départementales et centrale d'aide sociale pour fixer le montant de l'aide sociale.
  • 13/11/2017 Soins sans consentement du majeur protégé : convocation du curateur obligatoire Il résulte de l’article 468,...

    Il résulte de l’article 468, dernier alinéa du code civil, que l’assistance du curateur de la personne protégée est requise pour introduire une action en justice ou l'y défendre.

    A la une
    L’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. A défaut, la procédure est nulle, estime la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017.

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