Baccalauréat Technologique de la Sante et du Social: Bienvenue

  • 27/11/2017 Participation des obligés alimentaires : répartition des compétences entre juridictions Compte tenu du caractère...

    Compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale, la proportion versée par les collectivités publiques à ce titre est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Les commissions départementales et centrale d'aide sociale (CDAS et CCAS) ont compétence pour fixer le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et, le cas échéant, à ses débiteurs alimentaires.

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    Le Conseil d'État précise que dès lors que le juge judiciaire a pris une décision en matière d'obligation alimentaire, celle-ci s'impose aux commissions départementales et centrale d'aide sociale pour fixer le montant de l'aide sociale.
  • 13/11/2017 Soins sans consentement du majeur protégé : convocation du curateur obligatoire Il résulte de l’article 468,...

    Il résulte de l’article 468, dernier alinéa du code civil, que l’assistance du curateur de la personne protégée est requise pour introduire une action en justice ou l'y défendre.

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    L’hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques d’une personne sous curatelle ne peut être prolongée par le juge sans information ni convocation du curateur. A défaut, la procédure est nulle, estime la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2017.
  • 31/10/2017 Départements : des prestations d'aide sociale en (lègère) baisse Les départements ont, comme on le sait, compéte...

    Les départements ont, comme on le sait, compétence pour délivrer des prestations d'aide sociale dans quatre directions : personnes âgées, personnes handicapées, aide sociale à l'enfance et insertion. Pour 2016, la Drees note une évolution très contrastée de ces quatre postes. Autant les aides à l'insertion ont chuté de façon spectaculaire (- 4,3 %) - une première depuis 2008 -, autant les autres types d'aide poursuivent une tendance à la hausse, notamment pour les personnes handicapées.

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    La traditionnelle étude de la Drees sur les prestations d'aide sociale délivrées par les départements montre une tendance nouvelle : la baisse de leur nombre en 2016. Cette évolution est en grande partie liée à la chute des aides à l'insertion (RSA) alors que les prestations pour les autres secteurs ont continué à augmenter plus ou moins fortement. Décryptage.
  • Le privé non lucratif en mouvement 25/10/2017 Agenda 42e congrès de la Fehap. Lieu / Polydôme Centre des Congrès - Place...
    Agenda

    42e congrès de la Fehap.

    Lieu / Polydôme Centre des Congrès - Place du 1er mai 63000 Clermont-Ferrand

    Tél. / 01 53 98 95 00

    E-mail / congres@fehap.fr

  • Prime d'activité : vers une exclusion des titulaires de la pension d'invalidité 05/10/2017 A la une (brève) Si le gouvernem...
    A la une (brève)

    Si le gouvernement n'a pas manqué de mettre en avant la revalorisation de la prime d'activité prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 (+ 80 € par mois à la fin du quinquennat, dont 20 € à compter du 1er octobre 2018), une autre disposition risque de moins plaire. L'article 63 du PLF prévoit ainsi de mettre fin, à compter du 1er janvier 2018, "à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP)".

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par rive-gauche administrateur le 05 oct. 2017 à 11:18

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